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Article 110 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 110 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


Le II de l'article 1635 bis M du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Le montant de la taxe est fixé annuellement par arrêté dans les limites suivantes :
« 1° 38 EUR pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
« 2° 135 EUR pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes ;
« 3° 200 EUR pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes ;
« 4° 305 EUR pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes.
« Les limites mentionnées aux 1° à 4° sont applicables jusqu'au 31 décembre 2011. »