Codes, lois et règlements

Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice

Section I : Nombre et résidence des huissiers de justice.

Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice

Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.

Paragraphe II : Service d'audience.

Paragraphe III : Obligations professionnelles.

Paragraphe IV : Activités professionnelles sans monopoles et activités accessoires.

Paragraphe V : Actes en double original.

Paragraphe V : Actes et expéditions.

Paragraphe VI : Comptabilité.

Section IV : Groupements et associations.

Section V : Les huissiers de justice honoraires.

Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice.

Section I : Des chambres départementales

Paragraphe I : Composition.

Paragraphe II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.

Paragraphe III : Bureau.

Paragraphe IV : Fonctionnement de la chambre.

Paragraphe V : De la chambre siégeant en comité mixte.

Paragraphe VI : De la bourse commune.

Paragraphe VII : De la vérification de la comptabilité.

Paragraphe VII : De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Paragraphe VIII : Différends entre huissiers et plaintes contre les huissiers de justice.

Section I : Des chambres de discipline

Paragraphe VI : De la bourse commune.

Section II : Chambres régionales.

Section III : De la chambre nationale.

Section IV : Du service de compensation des transports.

Section IV : De la caisse de prêts.

Section V : De la caisse de prêts.

Section VI : Dispositions communes.

Section V : Dispositions communes.

Chapitre III : Inspections des études d'huissier de justice

Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire