Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)
Le service près les cours d'assises est assuré :
Dans les villes où siège une cour d'appel, par les huissiers audienciers de la cour d'appel ;
Dans les autres villes, par les huissiers audienciers du tribunal judiciaire.