Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)
Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)
Le titre d'huissier de justice honoraire peut être conféré sur la proposition du procureur général et après avis de la chambre départementale, par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux huissiers de justice qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.