Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/03/2012 au 01/07/2022 (Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)

La chambre de discipline instituée à l'article 7 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée est composée comme suit :

- sept membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est inférieur à dix ;

- neuf membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est compris entre dix et treize ;

- onze membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est supérieur à treize.

Dans les chambres départementales faisant fonction de chambre régionale, la chambre de discipline est composée selon les mêmes règles.