Article 5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2017 (Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)

Les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence :

1° Dans le ressort du tribunal de grande instance où l'un des destinataires a son domicile ou sa résidence ;

2° Dans le ressort d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel un des destinataires a son domicile ou sa résidence.

La dénonciation par la voie électronique d'un acte peut être faite par l'huissier de justice compétent pour signifier ou établir l'acte.