Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°56-222 du 29 février 1956 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE)
Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°56-222 du 29 février 1956 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.