Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
Chapitre IV : Remise des contrats-types

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Section 2 : Abus de faiblesse
Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Section 5 : Vente ou prestation de services « à la boule de neige »
Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes
Section 9 : Loteries publicitaires
Section 10 : Frais de recouvrement
Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Publicité comparative
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
Sous-section 1 : Classement énergétique
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
Sous-section 4 : Utilisation de la mention « fait maison »

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Information des consommateurs
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Pratiques commerciales interdites
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Sous-section 3 : Abus de faiblesse
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Sous-section 5 : Vente ou prestation « à la boule de neige »
Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
Sous-section 8 : Frais de recouvrement
Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées
Section 2 : Pratiques commerciales réglementées
Sous-section 1 : Publicité comparative
Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions communes

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier : Présentation des contrats
Chapitre II : Clauses abusives
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Chapitre VIII : Prescription

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 1 : Définitions et champ d'application
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Section 7 : Dispositions d'ordre public
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Section 1 : Champ d'application et définitions
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
Section 3 : Formation et exécution du contrat
Section 4 : Délai de rétractation
Section 5 : Dispositions d'ordre public
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Information précontractuelle
Sous-section 3 : Formation du contrat
Sous-section 4 : Exécution du contrat
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public
Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
Section 6 : Transports et automobile
Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement
Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile
Sous-section 5 : Stationnement
Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
Sous-section 2 : Publicité
Sous-section 3 : Information précontractuelle
Sous-section 4 : Formation du contrat
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
Section 11 : Enseignement
Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait
Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
Section 15 : Contrats de services funéraires

Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Droit applicable aux contrats

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Section 1 : Clauses abusives
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sous-section 2 : Sanctions administratives
Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services
Section 3 : Livraison et transfert de risque
Section 4 : Obligation de conformité au contrat
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sous-section 2 : Sanctions administratives
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance
Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Paragraphe 2 : Sanctions administratives
Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Paragraphe 2 : Sanctions administratives
Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Paragraphe 2 : Sanctions administratives
Sous-section 5 : Transports et automobile
Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Paragraphe 3 : Sanctions administratives
Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
Sous-section 10 : Enseignement
Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux
Sous-section 12 : Contrats de services funéraires

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités

Livre III : CRÉDIT

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section I : Champ d'application
Section 2 : Publicité
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Section 8 : Crédit gratuit
Section 9 : Crédit affecté
Section 10 : Crédit renouvelable
Section 11 : Opérations de découvert en compte
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Publicité et informations générales
Sous-section 1 : Publicité
Sous-section 2 : Informations générales
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Section 6 : Contrat principal
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne
Section 2 : Regroupements de crédits
Section 6 : Règles de conduite et rémunération du vendeur
Section 8 : Dispositions d'ordre public
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
Section 1 : Définition et champ d'application
Section 2 : Publicité
Section 3 : Formation du contrat de crédit
Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble
Section 5 : Plafonnement de la dette
Section 6 : Remboursement anticipé
Section 7 : Terme de l'opération

Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

Titre III : CAUTIONNEMENT

Chapitre Ier : Formalisme
Chapitre II : Proportionnalité
Chapitre III : Information en cours d'exécution

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
Section 3 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Section 4 : Prêt viager hypothécaire
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Section 1 : Sanctions civiles
Section 2 : Sanctions pénales
Chapitre III : Cautionnement

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Titre Ier : CONFORMITÉ

Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Chapitre II : Mesures d'application
Section 1 : Mesures générales
Section 2 : Mesures spécifiques
Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

Titre II : SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Chapitre II : Mesures d'application
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
Chapitre IV : Dispositions communes

Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

Chapitre Ier : Appellations d'origine
Section 1 : Définition et condition d'utilisation
Section 2 : Utilisation du logo « appellation d'origine contrôlée »
Section 3 : Protection administrative
Section 4 : Protection judiciaire
Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
Section 1 : Label rouge
Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie
Section 3 : Agriculture biologique
Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation
Chapitre III : Certification de conformité
Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Titre IV : FRAUDES

Chapitre unique : Tromperies

Titre V : SANCTIONS

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre Ier : Habilitations
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
Section 2 : Autres agents habilités
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée
Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
Sous-section 6 : Prélèvement
Sous-section 7 : Consignation et saisie
Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention
Sous-section 9 : Expertise
Sous-section 10 : Dispositions d'application
Section 3 : Opérations de visites et saisies

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
Chapitre III : Transaction
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
Chapitre V : Procédures devant les juridictions

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Recherche et constatation
Section 1 : Sanctions pénales
Section 2 : Sanctions administratives
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Section unique : Mesures de police administrative
Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier : MÉDIATION

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 1 : Action civile
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Section 4 : Dispositions communes
Chapitre II : Action en représentation conjointe
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
Section 5 : Médiation
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
Section 7 : Dispositions diverses

Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre unique : Médiation

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions communes

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Section 1 : Définition
Section 2 : Exclusions
Section 3 : Ordre de règlement des créances
Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Sous-section 3 : Autres effets
Chapitre III : Etat du passif
Chapitre IV : Orientation du dossier

Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement
Chapitre II : Plan conventionnel
Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées
Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation

Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

Titre VI : SANCTIONS

Chapitre Ier : Sanctions civiles
Chapitre II : Sanctions pénales

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Agrément des associations
Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations

Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 1 : Organisation et missions
Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation