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Article L522-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)

Article L522-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)


Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.