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Article L242-35 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)

Article L242-35 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)


Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.