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Article L741-10 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)

Article L741-10 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)


Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.