Article L341-26 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-9 et L. 313-10 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-23 est puni d'une amende de 150 000 euros.