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Article L132-13 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)

Article L132-13 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)


Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.


Paragraphe 2
Sanctions pénales