A l'article 16 de la loi du 4 août 1994 susvisée, les mots : « à l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code ».