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Article L242-34 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)
Données brutes
Article L242-34 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)
Les dispositions de l'article L. 224-98 sont prévues à peine de nullité du contrat.