Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 4311-6, les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 » ;
2° A l'article L. 5333-1, la référence : « L. 121-2 » est remplacée par la référence : « L. 511-5 » ;
3° A l'article L. 8113-3, la référence : « L. 215-1 » est remplacée par la référence : « L. 512-23 ».