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Article L511-19 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)

Article L511-19 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)


Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.