Le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. »