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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)


Le code de la route est ainsi modifié :
1° A l'article L. 130-8, les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 » ;
2° A l'article L. 213-2-1 :
a) A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase suivante :
« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V ».