• Article 1
• Article 1
• Article 1
• Article 2
• Article 3

Chapitre I : Déclaration

Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories.

Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation.

Chapitre I : Acquisition et détention.

Chapitre II : Port et transport des armes et munitions.

Chapitre III : Perte et transfert d'armes et de munitions.

• Article 41
• Article 42
• Article 42
• Article 43
• Article 44
• Article 45

• Article 46

Chapitre Ier : Transferts.

Chapitre II : Acquisition et détention par les résidents d'un autre Etat membre.

Chapitre III : Dispositions communes.

• Article 46

• Article 64

Modèle n° 1 : Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce (1).

Modèle n° 2 : Demande d'autorisation de servir d'intermédiaire ou d'agent de publicité (1).

Modèle n° 3 : Registre spécial.

Modèle n° 4 : Récépissé de déclaration d'acquisition d'armes et de munitions.

Modèle n° 5 : Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions.

Modèle n° 6 : Autorisation de détention d'arme.

Modèle n° 7 : Autorisation d'acquisition de munitions (1).

Modèle n° 8 : Récépissé de déclaration d'acquisition ou de vente d'armes ou de munitions.

Modèle n° 9 : Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions des catégories 5 et 7 remis à un non-résident.