Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Les transferts des matériels de guerre des catégories 1, 2 et 3, définies à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 susvisé et des matériels assimilés visés à l'article 13 du même décret, sont exclus du champ d'application du présent titre. Ils restent soumis aux dispositions relatives à l'importation et l'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés.
Les armes de huitième catégorie sont également exclues du champ d'application du présent titre.