Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)
Caractéristiques des matériels : catégorie, modèle, calibre, marque (1), numéro de série.
Renseignements concernant la fabrication ou l'acquisition : date d'entrée en stock, nom et adresse du fournisseur (1).
Renseignements concernant les ventes (2) : Nom et adresse de l'acquéreur, nature, date et numéro de la pièce d'indentité produite, nature de la pièce justifiant l'acquisition (numéro, date d'émission, autorité qui l'a délivrée), date de la sortie du stock.
(1) Ne concerne pas les fabricants.
(2) Autorisation de faire le commerce, récépissé de déclaration ou autorisation d'acquisition, de transfert.