Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)
La cessation totale ou partielle des activités ayant fait l'objet d'une déclaration, ainsi que le changement du lieu où s'exercent ces activités, doivent être portés sans délai à la connaissance du préfet du département dans lequel a été souscrite la déclaration.