Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)
Les personnes qui n'auront pas demandé ou qui n'auront pas obtenu l'autorisation prévue par l'article 21 devront céder leurs armes ou s'en dessaisir dans les conditions fixées par les articles 38 et 39, ou les transformer en armes de 5e, 7e ou 8e catégorie ; la transformation doit être soumise au contrôle technique de l'administration militaire dans un délai de trois mois.