Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)
Nom du commerçant ou de la société : ....
Domicile ou siège social : ....
Forme de la société : ....
Nationalité : ....
Numéro d'immatriculation au registre du commerce : ....
Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (2).
Etablissements dans lesquels s'effectueront la fabrication, le chargement ou le commerce : ....
Le soussigné certifie ne pas exercer la profession de brocanteur.
A ..., le ... 19...
Le (3) ....
Signature.
(1) A établir en deux exemplaires identiques.
(2) La désignation des matériels sera faite conformément aux rubriques des quatre premières catégories définies par l'article 1er du présent décret.