Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Nom : ....
Prénoms : ....
Demeurant à ....
Est autorisé à titre personnel, à détenir ....
Caractéristiques de l'arme (type, marque, calibre, etc.) : .... Numéro matricule : ....
considérée comme matériel de guerre et cinquante cartouches pour cette arme.
L'arme détenue ne pourra être transférée qu'à une personne habilitée à la détenir et figurant parmi celles qui sont énumérées par les articles 17 (paragraphe 1er et 3), 18 et 19 du décret n° ... du ....
La perte ou le transfert de l'arme doit être déclaré conformément à l'article 37 ou 38 du décret n° ... du ....
La présente autorisation ne permet pas au bénéficiaire d'acquérir une arme similaire en remplacement de l'arme perdue ou transférée. Date : ....