Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)
Les demandes d'autorisation doivent être adressées au ministre chargé de la défense nationale.
Toutefois, celles concernant les matériels de la deuxième catégorie (§ 4, d) destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national doivent être adressées au ministre chargé des P.T.T, suivant les modalités fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de l'économie et des finances, de la justice, des relations extérieures, de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, du commerce, du commerce extérieur et des PTT.
Elles sont enregistrées et il en est délivré récépissé.