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Article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)

Article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)


Peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et munitions, constituant des collections permanentes, ouvertes au public, dans des musées privés, les personnes physiques et les représentants de personnes morales telles qu'associations ou fondations.