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Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)

Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)


Nom : ....

Prénoms : ....

Nationalité : ....

Domicile : ....

Qualité : ....

Désignation exacte de l'entreprise représentée :

A ..., le ... 19...

Signature,

Certifié :

L'employeur,

(cachet et signature).

(1) A établir en deux exemplaires identiques.