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Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)

Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)


1. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...

2. Matériel concerné :

type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques.

2 bis. Munitions :

3. L'acquéreur a présenté :

- Une déclaration écrite marquant et justifiant son intention de détenir en France le matériel visé en case 2.

- Un permis pour le transfert du matériel visé en case 2.

- Le commissaire de police.

- Le commandant de brigade de gendarmerie.

4. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...

Fait le ... à ....

Exemplaire destiné à l'acquéreur.

1. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...

2. Matériel concerné :

type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques.

2 bis. Munitions :

3. L'acquéreur a présenté :

- Une déclaration écrite marquant et justifiant son intention de détenir en France le matériel visé en case 2.

- Un permis pour le transfert du matériel visé en case 2.

- Le commissaire de police.

- Le commandant de brigade de gendarmerie.

4. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...

Fait le ... à ....

Exemplaire destiné à la préfecture.