Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
1. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...
2. Matériel concerné :
type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques.
2 bis. Munitions :
3. L'acquéreur a présenté :
- Une déclaration écrite marquant et justifiant son intention de détenir en France le matériel visé en case 2.
- Un permis pour le transfert du matériel visé en case 2.