Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)
Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)
Le transfert d'armes de sixième catégorie et de munitions de cinquième catégorie d'un autre Etat membre vers la France est prohibé sous réserve des dispositions des articles 41 et 42.
Lorsque la dérogation est accordée en application de l'article 41 précité, un exemplaire supplémentaire de l'autorisation d'importation accompagne les armes. A la réception, le destinataire inscrit sur les exemplaires d'autorisation les quantités livrées.