Article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)
Article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS)
Sera punie des peines applicables aux contraventions de la 5e classe toute infraction aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 16 nouveau, au 3e alinéa de l'article 16-1, au 2e alinéa de l'article 34 et au 1° de l'article 37 du décret du 12 mars 1973 susvisé.