Codes, lois et règlements

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES