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Article 115 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

Article 115 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))


I. - Les trois derniers alinéas du III de l'article 1619 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Pour la détermination de l'assiette de la taxe, les tonnages de céréales livrés font l'objet d'une réfaction correspondant :
« 1° Au taux d'humidité, égal à la différence entre le taux d'humidité constaté et un taux de référence compris entre 14 % et 15 % des tonnages fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« 2° Au taux d'impuretés diverses, égal à la différence entre le taux d'impuretés constaté et le taux de référence compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour chaque céréale, dans la limite d'un taux maximal de réfaction compris entre 1 % et 3 %. »
II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2004.