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Article 133 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

Article 133 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))


L'article L. 6213-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les nombres : « 1140 » et « 1300 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 1715 » et « 1955 » ;
2° Les mots : « redevance forfaitaire » et « redevance » sont remplacés par le mot : « taxe ».