Article 92 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))
Article 92 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))
I. - Le IV de l'article 202 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.