Article 125 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

Dans le premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2010 ».