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Article 132 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

Article 132 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))


I. - A. - A l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 ».
B. - Après le c de l'article L. 862-3 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Le produit de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-7. »
C. - Le changement d'affectation prévu au A et au B s'applique aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.
II. - Au III de l'article L. 862-4 du même code, la somme : « 75 EUR » est remplacée par la somme : « 76,13 EUR ».
III. - A l'article L. 862-6 du même code, les mots : « de la déduction » sont remplacés par les mots : « des déductions ».