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Article 136 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

Article 136 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))


Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2006 sur le bureau de l'Assemblée nationale, un rapport consacré aux modalités de mise en oeuvre de l'aide accordée par l'Etat aux communes pour la réalisation d'aires permanentes d'accueil destinées aux populations itinérantes.


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS