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Article 31 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

Article 31 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))


I. - Après le 2 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour l30 000 tonnes supplémentaires par rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres communautaire. »
II. - Le 4 du même article est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de production est autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même opérateur. Ce transfert donne lieu à accord préalable de l'administration des douanes. » ;
2° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'opérateur ».
III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.