Article 84 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux sommes versées par les entreprises à compter du 1er janvier 2006.