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Article 34 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

Article 34 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))


Le 2 de l'article 221 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le transfert de siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise. »