Article 75 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))
Article 75 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))
Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 580 000 EUR.