I. - Après le II bis de l'article 1518 du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. - Pour l'application du présent article, la valeur locative des locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif est actualisée au moyen du coefficient applicable aux locaux mentionnés à l'article 1496. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2005.