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Article 4 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

Article 4 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))


A l'article 199 novodecies du code général des impôts, le montant : « 10 EUR » est remplacé par le montant : « 20 EUR ».