Article 19 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

I. - Le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du code général des impôts sont abrogés.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.