Article 20 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))
Article 20 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))
Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. »