Article 62 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2005 à 16,57 milliards d'euros.