Article 16 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

Dans le I de l'article 17 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), la date : « 30 juin 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 ».