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Article 105 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

Article 105 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))


I. - L'article 1115 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de la condition de revente visée au b est ramené à deux ans. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux achats effectués à compter du 1er janvier 2005.